TVA à 10 % : la règle et sa condition
Le ramonage, comme l'entretien d'un poêle, d'un insert ou d'une chaudière, est une prestation d'entretien visée par l'article 279-0 bis du code général des impôts. Elle relève du taux réduit de 10 % à deux conditions cumulatives : le local est affecté à l'habitation et il est achevé depuis plus de deux ans.
Tout ce qui sort de ce cadre passe à 20 % : un logement neuf de moins de deux ans, un local commercial, un gîte exploité professionnellement, ou une intervention chez une entreprise. Le taux de 5,5 % ne s'applique jamais à un ramonage seul, il est réservé aux travaux de rénovation énergétique.
La mention qui remplace l'attestation depuis le 1er mars 2025
Jusqu'en février 2025, le client devait signer une attestation séparée pour bénéficier du taux réduit. Depuis le 1er mars 2025, cette attestation est remplacée par une mention sur le devis ou la facture, que le client certifie exacte. Un libellé qui fonctionne :
« Le client atteste que les travaux portent sur un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans et qu'ils n'entraînent pas, sur une période de deux ans, une surélévation, une augmentation de surface de plus de 10 % ou une remise à neuf. »
Pour une prestation de moins de 300 € TTC, ce qui est le cas de la plupart des ramonages, aucun document annexe n'est exigé dès lors que la facture porte le nom et l'adresse du client, l'adresse du logement et la nature de la prestation. Au-delà, gardez la trace de la mention acceptée par le client, devis signé ou facture, pendant toute la durée de reprise fiscale.
Les mentions obligatoires d'une facture de ramoneur
- → Numéro unique et chronologique, date d'émission, date de la prestation si elle diffère.
- → Votre identité complète : dénomination, adresse, SIREN ou SIRET, forme juridique et capital pour une société, numéro de TVA intracommunautaire. En franchise en base : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et aucun montant de TVA.
- → Identité et adresse du client, et adresse du logement si elle diffère.
- → Désignation précise : ramonage mécanique du conduit de tel appareil, entretien annuel, pièces fournies, déplacement.
- → Prix unitaire HT, quantité, taux de TVA par ligne, total HT, montant de TVA, total TTC.
- → Date d'échéance, conditions d'escompte, taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
- → Assurance professionnelle obligatoire pour un artisan du bâtiment : nom de l'assureur, contrat et couverture géographique (article L. 243-2 du code des assurances).
Deux taux sur la même facture, c'est fréquent
Ramonage à 10 %, mais fourniture d'un accessoire seul à 20 % ; entretien à 10 % chez un particulier, puis dépannage le même jour chez le restaurant d'à côté à 20 %. Le taux est une propriété de la ligne, pas du document. Un logiciel qui applique un taux global au document vous force à corriger à la main, et c'est là que les erreurs naissent.
Facture et certificat : deux documents, un seul passage
La facture prouve le paiement, le certificat prouve la vacuité du conduit. L'assureur demandera le second, le comptable le premier. Dans 7enligne, l'intervention de ramonage produit les deux depuis la même fiche client, avec la ligne à 10 % préremplie et la mention de TVA réduite intégrée au pied de la facture. Le modèle de certificat est ici.
Et la facturation électronique ?
La réforme s'applique aussi aux ramoneurs : réception obligatoire des factures électroniques depuis septembre 2026 pour toutes les entreprises, émission par étapes ensuite. Une facture au bon format, avec numérotation continue et mentions complètes, est la condition de départ. Le calendrier détaillé pour les métiers du chauffage.